Application de l’avance sur crédit d’impôt au 1er avril 2022

Suite à l’expérimentation, de l’avance sur crédit d’impôt, réalisée à Paris et dans le département du Nord, ce dispositif s’étend désormais à toute la France. L’avance sur crédit d’impôt immédiate des services à la personne, dont les aides sociales APA, PCH et la garde d’enfants, se fera progressivement d’avril 2022 jusqu’en 2024.

Avant d’expliquer l’avance sur crédit d’impôt, nous nous pencherons d’abord sur :

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour les services à la personne ?

Pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées, en situation de handicap et de leurs proches, l’Etat met en place des avantages fiscaux qui couvrent une partie des dépenses liées aux aides à domicile.

Depuis 2017, un crédit d’impôt à hauteur de 50% est appliqué pour les frais liés à un accompagnement à domicile, que vous soyez imposable ou non.

Le crédit d’impôt représente 50% des dépenses effectives liées aux aides à domicile. Elles comprennent 50% des montants dépensés après déduction des allocations perçues comme l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou la PCH (Prestation Compensatoire du Handicap).

Pour information, l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) et la MTP (Majoration pour Tierce Personne) ne sont pas déduites des dépenses car elles ne sont pas directement attribuées aux prestations d’aide à domicile.

Par ailleurs, les dépenses qui sont déduites à un crédit d’impôt sont celles de l’année précédant la déclaration et sont soumises à des plafonds annuels :

  • 12 000€ de plafond de droit commun pour toute personne qui bénéficie de services à la personne
  • 20 000€ de plafond pour une personne en situation de handicap à plus de 80%
  • 15 000€ de plafond majoré de 1500€ par personne de plus de 65 ans (soit 15 000€ pour un couple de personne de plus de 65 ans) ou par enfant à charge, membre du foyer fiscal et pris en compte sur la même déclaration de revenus

A noter que la limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Qu’est-ce que l’avance sur crédit d’impôt ?

Durant le mois de janvier, l’administration fiscale procède dorénavant au versement d’une avance sur crédit d’impôt de 60% nommée « AVANCE CREDIMPOT ». Le montant sera d’environ 605 euros.
Le reste du versement sera effectif, dès cet été.

Si vous êtes éligible, vous avez sûrement reçu un courrier notifiant que vous bénéficierez de cette avance sur crédit d’impôt. Pour ceux, qui n’ont pas reçu de notification, nous vous invitons ainsi à consulter votre éligibilité sur votre espace personnel du site impôts.gouv.fr ou contacter les impôts si besoin.

Nous vous préconisons aussi de faire attention aux faux remboursements qui vous sont proposés. De nombreuses personnes malveillantes saisissent cette occasion et vous envoient des mails frauduleux, usurpant l’identité de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Comment vérifier ? Les mails officiels de la DGFiP utilisent des adresses dont le domaine est / @dgfip.finances.gouv.fr. Vous n’avez également aucune démarche à effectuer, le montant de l’avance vous est attribué par virement bancaire nommé “AVANCE CREDIMPOT”. Enfin, le dernier point important, méfiez-vous de l’orthographe utilisé, souvent, la syntaxe est douteuse et la rédaction en français est approximative.

Quelles sont les dates de versement à retenir pour le crédit d’impôt ?

Voici un récapitulatif, des dates importantes à retenir pour l’année à venir :

  • 17 janvier : cette date concerne quelques foyers qui ont reçu une avance de crédit d’impôt par virement bancaire. Ce versement comprend uniquement les dépenses considérées comme récurrentes. L’avance a été calculée en fonction du montant des dépenses que vous avez mentionnées dans votre dernière déclaration.
  • Printemps : durant cette période, vous devrez remplir votre déclaration de revenus en mentionnant vos dépenses éligibles à un ou des crédits d’impôt réalisées l’an dernier.
  • Eté : le fisc déterminera vos dépenses réelles et si vous êtes redevable d’un versement de crédit d’impôt, et si c’est le cas, il procédera à un remboursement. A noter, si vos dépenses éligibles à un crédit d’impôt sont inférieures aux prévisions, vous vous exposerez à devoir rembourser le fisc à l’automne de l’avance qui vous a été versée à la mi-janvier.
  • Décembre : comme en décembre 2021, vous pourrez moduler, supprimer, une éventuelle avance de crédit d’impôt si vos dépenses éligibles à un crédit d’impôt ont baissé par rapport à l’année précédente.

Vous souhaitez bénéficier de ce nouveau dispositif ? Rapprochez-vous de votre agence !

A noter : chaque organisme financeur est le seul décideur des aides allouées.

Pour vous aider à comprendre :